EN DERNI脠RE HEURE :听 La Demande de propositions de Brookfield Global Integrated Services (BGIS) AESL 17 鈥� 搁茅辫别谤迟辞颈谤别 de fournisseurs pour des services
en architecture et ing茅nierie dans le Canada a 茅t茅 annul茅e.
听Nous n鈥檈n savons pas plus pour l鈥檌nstant, mais soyez assur茅s que l鈥橧RAC continuera de suivre la situation de pr猫s et d鈥檈n informer la communaut茅 architecturale.
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BULLETIN ORIGINAL:
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Sollicitation听: AESL 17 鈥� 搁茅辫别谤迟辞颈谤别 de fournisseurs pour des services en architecture et ing茅nierie dans tout le Canada
Les membres doivent 锚tre inform茅s de la pr茅sence de conditions jug茅es inappropri茅es, in茅quitables ou d茅raisonnables dans la DP publi茅e par BGIS pour la s茅lection de firmes d鈥檃rchitecture et d鈥檌ng茅nierie visant 脿 茅tablir de multiples listes de fournisseurs aux fins de l鈥檃pprovisionnement en services pour des projets situ茅s dans diverses villes du Canada. Les discussions en cours avec BGIS ont men茅 脿 certains changements positifs aux modalit茅s contractuelles. Toutefois, il reste de s茅rieuses inqui茅tudes. Certaines modalit茅s contractuelles peuvent compromettre la responsabilit茅 d鈥檜n architecte ou la capacit茅 d鈥檜n assureur de pr茅parer une d茅fense en cas de r茅clamation en plus d鈥檃mener l鈥檃rchitecte 脿 enfreindre la r茅glementation provinciale.听听听
Les points qui posent probl猫me sont les suivants听:
- Le processus ne vise pas 脿 cr茅er des conditions contraignantes de la part de BGIS, mais requiert que la proposition de l鈥檃rchitecte soit irr茅vocable et non modifiable (1.6.1, 1.6.8, 2.15.1, 2.16.1, 2.16.3, 2.17.2, 2.17.4, 2.17.8, 2.17.10, 2.30.1, etc.)听听听
- BGIS 茅nonce que les documents de la DP pr茅valent sur les conditions suppl茅mentaires de BGIS et la convention client/architecte (2.13.1). Toutefois, BGIS n鈥檃ssume aucune responsabilit茅 pour 芦听l鈥檈xactitude ou l鈥檈xhaustivit茅听禄 des documents de la DP ou de toute modification aux documents (2.15.1);
- BGIS exige que l鈥檃rchitecte assume la responsabilit茅 financi猫re s鈥檌l est choisi et que le contrat n鈥檈st pas sign茅, une mesure qui s鈥檃pparente 脿 un cautionnement de soumission (2.16.3);
- La convention pour services de consultants de BGIS (13.1), les conditions suppl茅mentaires au Document Six de l鈥橧RAC (CG 7.8) et les conditions suppl茅mentaires au Document 31 de l鈥橝FGC (CG 14 .10 (2)) exigent que le consultant paie les frais de la d茅fense de BGIS en cas de r茅clamation;
- L鈥檃rchitecte est tenu d鈥檕ctroyer une licence 脿 BGIS sur le contenu de son travail, ce qui permet 脿 BGIS d鈥檜tiliser, de distribuer et de modifier les documents 脿 sa discr茅tion, sans indemnisation ou compensation (condition suppl茅mentaire, Document Six de l鈥橧RAC, CG 5.6).
- BGIS exige le retour de la documentation du projet, en violation des r猫glements provinciaux qui exigent que les architectes conservent des dossiers complets des projets (par exemple, le r猫glement 27, 47 (2) de l鈥橭AA);
- BGIS se r茅serve un 芦听droit de compensation听禄 - la retenue du paiement en attendant l鈥檃dmission de responsabilit茅 de l鈥檃rchitecte pour une erreur apparente avant un jugement 茅tablissant la responsabilit茅 (CG 4.3, CG 8.15, CG 8.18, CG 12.1).
- BGIS a retir茅 la clause qui limite la responsabilit茅 de l鈥檃rchitecte 脿 l鈥櫭﹖endue de la couverture d鈥檃ssurance (CG 7.2).
- Il y a bien des sujets d鈥檌nqui茅tude dans cette DP et les formulaires de contrats connexes et cela peut avoir des incidences sur le risque contractuel et le risque d鈥檈ntreprise.
Les architectes sont invit茅s 脿 examiner attentivement la DP au complet en apportant une attention particuli猫re 脿 la responsabilit茅 professionnelle et aux risques d鈥檈ntreprises de ses clauses. Il leur est 茅galement recommand茅 de solliciter l鈥檃vis de leurs conseillers juridiques et de leurs assureurs avant de r茅pondre 脿 cette DP.