CCDC 2CcQ - 2024:听Contrat 脿 forfait (Code civil du Qu茅bec) (version 茅lectronique)
La convention-cadre est un contrat conclu entre le ma卯tre de l鈥檕uvrage et l鈥檈ntrepreneur qui s鈥檃pplique pour une p茅riode d茅termin茅e et qui a pour but d鈥櫭﹖ablir les modalit茅s et conditions contractuelles (脿 l鈥檈xclusion de la port茅e, du d茅lai et des co没ts) pour de multiples projets au cours de la p茅riode prescrite.
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